Registre national des copropriétés
125 copropriétés sans syndic déclaré à Herblay
Soit 49 % des 257 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 2 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel herblaysien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Herblay
125 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 102 route de Pierrelaye Le Nouvel Air 79 Après 2010 79 lots
- 3 rue Jacques Tati By'on - Ms159613 71 Après 2010 71 lots
- 2 -6 Mail des Ombrages Les Ombrages 86 1975 à 1993 86 lots
- 1 rue Marlene Dietrich Coeur Bayonnes -Ilot 2c2 - Ms159977 85 Après 2010 85 lots
- 230 route de Conflans Sdc Coeur Bayonne Ilot2a Parking 1 Après 2010 1 lots
- 7 -11 Mail Jean-Baptiste Poquelin Les Jardins de la Comedie 65 Non renseignée 65 lots
- 20 rue Berthe Morisot Sdc Parc des Copistes Bat 2/3 18 2001 à 2010 18 lots
- 47 rue de Chennevières Vill' Agora 36 Après 2010 36 lots
- 25 boulevard du 11 Novembre 1918 — 34 1949 à 1974 34 lots
- 1 -4 All des Bournouviers Residence des Bournouviers 32 1994 à 2000 32 lots
- 26A esplanade des Frères Lumière Coeur Bayonnes - Ilot 3a - Ms142575 37 Après 2010 37 lots
- 7 place du Bois Tailli Copropriete du Bois Tailli 40 1949 à 1974 40 lots
- 10 place du Bois Tortu Le Bois Tortu Herblay 39 1949 à 1974 39 lots
- 55 avenue des Adages Syndicat de Copropriete le Bois Ponant D'herblay 35 1949 à 1974 35 lots
- rue des Trois Moulins Les Allees des Moulins a 12 Non renseignée 12 lots
- 75 avenue de l’Orée du Bois Hameau du Bois 1ère Tranche 51 1975 à 1993 51 lots
- 91 rue René Benay — 24 Non renseignée 24 lots
- 1 avenue de l’Orée du Bois L'orée du Bois 43 1975 à 1993 43 lots
- 6 rue de Val — 15 Non renseignée 15 lots
- 1 allée des Jonquilles Sdc Hameau du Bel Air 39 Non renseignée 39 lots
- 18 allée des Bois SCI le Bois Gentil D'herblay 38 1949 à 1974 38 lots
- 19 rue de Paris — 36 Avant 1949 36 lots
- 14 place du Bois de la Saussaye Copropriété du Bois Saussaye 35 1949 à 1974 35 lots
- 7 rue du Bois de l’Ost Syndic du Bois de L'ost 35 1949 à 1974 35 lots
- 17 rue de Paris — 32 1975 à 1993 32 lots
- 22 rue de la Croix Résidence Saint-Nicolat 11 1994 à 2000 11 lots
- 9 rue Molière Moliere 10 1994 à 2000 10 lots
- 1 place des Etaux — 22 1949 à 1974 22 lots
- 34B rue du Vivier — 11 1975 à 1993 11 lots
- 18 rue Jean Bordenave Sdc Bordenave 12 Non renseignée 12 lots
- 18 rue du Général de Gaulle — 5 Non renseignée 5 lots
- 59 rue de Chantepuits — 11 Non renseignée 11 lots
- 59 rue de Chantepuits — 10 Avant 1949 10 lots
- 429 route de Conflans — 11 Avant 1949 11 lots
- 2 4 6 8 10 12 14 16 Rue de la Tournade Herblay sur Seine Les Trombones 8 1975 à 1993 8 lots
- 27B rue de Val — 17 Avant 1949 17 lots
- 6 rue du Port aux Vins — 13 Non renseignée 13 lots
- 13B rue de Cormeilles — 5 2001 à 2010 5 lots
- 15 rue du Val Copropriété du 15 Rue du Val 13 Non renseignée 13 lots
- 20 rue de la Croix — 6 Avant 1949 6 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Herblay ?
La plupart sont de petits immeubles : 91 des 125 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (10 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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